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2018-10-01
Dictionnaire du juge de simple police et de l'officier du ministère public - de Joseph André, Albert Chatard (Author)
Caractéristiques Dictionnaire du juge de simple police et de l'officier du ministère public
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| Le Titre Du Fichier | Dictionnaire du juge de simple police et de l'officier du ministère public |
| Sortié Le | 2018-10-01 |
| Traducteur | Kubilay Shayanne |
| Nombre de Pages | 814 Pages |
| La taille du fichier | 53.33 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Ignatius Press |
| ISBN-10 | 9558914208-ZLI |
| Type de E-Book | AMZ ePub PDF DNL VIA |
| Écrivain | Joseph André, Albert Chatard |
| Digital ISBN | 539-9818427286-XBT |
| Nom de Fichier | Dictionnaire-du-juge-de-simple-police-et-de-l'officier-du-ministère-public.pdf |
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L’officier du ministère public plus communément désigné l’« OMP » par les professionnels du droit est l’un des acteurs incontournables dans le domaine des contraventions au Code de la route
L’officier du ministère public saisira donc le tribunal de police Dans ce cas soit vous recevrez une ordonnance du tribunal de police sans avoir été convoqué à une audience soit vous serez convoqué à une audience du tribunal pour vous expliquer
Par la suite javais procédé à une réclamation de cette amende via un courrier adressé à lOfficier du Ministère public en date du date de rédactiondexpédition du courrier cf copie de la réclamation