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2019-03-28
Code général des impôts 2019: Livre des procédures fiscales. Textes à jour au 7 février 2019 - de collectif (Author)
Caractéristiques Code général des impôts 2019: Livre des procédures fiscales. Textes à jour au 7 février 2019
La ligne ci-dessous répertorie des données communes du Code général des impôts 2019: Livre des procédures fiscales. Textes à jour au 7 février 2019
| Le Titre Du Fichier | Code général des impôts 2019: Livre des procédures fiscales. Textes à jour au 7 février 2019 |
| Publié Le | 2019-03-28 |
| Traducteur | Alfredo Mayzee |
| Chiffre de Pages | 394 Pages |
| La taille du fichier | 47.36 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Booktrope |
| ISBN-10 | 1892453939-DRI |
| Type de Fichier | ePub AMZ PDF FTM ODOC |
| Auteur | collectif |
| ISBN-13 | 344-4793139640-BMZ |
| Nom de Fichier | Code-général-des-impôts-2019-Livre-des-procédures-fiscales.-Textes-à-jour-au-7-février-2019.pdf |
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Elle transmet également à létablissement public de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de larticle 232 du code général des impôts ou ceux relevant de la taxe dhabitation sur les logements vacants visés à larticle 1407 bis du même code
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Le fait de délivrer sciemment des documents tels que certificats reçus états factures ou attestations permettant à un contribuable dobtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables un crédit dimpôt ou une réduction dimpôt entraîne lapplication dune amende
2° Des remises totales ou partielles damendes fiscales ou de majorations dimpôts lorsque ces pénalités et le cas échéant les impositions auxquelles elles sajoutent sont définitives 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à larticle 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à larticle L 209 du présent livre
III Procédure spéciale de larticle 168 du code général des impôts Article L63 IV Procédure de labus de droit fiscal Articles L64 à L64 B V Procédure de rectification spécifique à la fiducie Article L64 C
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