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2003-04-16
La transaction et le juge - de Christine Boillot (Author)
Details La transaction et le juge
Le paragraphe ci-dessous répertorie les informations utiles concernant La transaction et le juge
| Le Titre Du Fichier | La transaction et le juge |
| Date de publication | 2003-04-16 |
| Traducteur | Tazmine Gaurika |
| Numéro de Pages | 718 Pages |
| Taille du fichier | 70.23 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Philtrum Press |
| ISBN-10 | 5745380043-SLD |
| Type de Livre | ePub PDF AMZ AZW WRF |
| de (Auteur) | Christine Boillot |
| ISBN-13 | 573-2419192377-UIV |
| Nom de Fichier | La-transaction-et-le-juge.pdf |
Télécharger La transaction et le juge Livre PDF Gratuit
La recherche de ce qui fonde la légitimité de la transaction qui exclurait lintervention du juge sur le litige ont elle est issue passe par une réflexion sur lorigine de lautorité et de la stabilité de ce contrat et par sa confrontation à la valeur reconnue au droit daccès au juge
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La recherche de ce qui fonde la légitimité de la transaction qui exclurait lintervention du juge sur le litige dont elle est issue passe par une réflexion sur lorigine de lautorité et de la stabilité de ce contrat et par sa confrontation à la valeur reconnue au droit daccès au juge La référence à lautorité de chose jugée
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître »
Il peut arriver que la transaction doive être interprétée par le juge Dans ce cas celuici devra s’attacher à rechercher la commune intention des parties soc 2 juillet 1996 pourvoi n°9343529
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Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 01092016 n° de pourvoi 1522915 La transaction se définit comme un « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques »